Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail réalisé en alternance conclu entre un salarié et un employeur. Il alterne enseignement théorique et pratique au sein d’une entreprise. Ce type de contrat permet d’acquérir une qualification professionnelle reconnue. Celle-ci est ponctuée par la validation d’un diplôme d’État, un certificat de qualification professionnelle ou reconnue au sein des classifications d’une convention collective nationale.
Les bénéficiaires
Originellement destiné aux jeunes de 16 à 25 ans pour étoffer leur formation initiale, le contrat de professionnalisation se destine maintenant aux personnes éloignées de l’emploi.
Les bénéficiaires peuvent être :
- Des candidats entre 16 et 25 ans sans qualifications professionnelles de l’enseignement secondaire
- Des demandeurs d’emploi ayant plus de 26 ans et qui sont inscrits à Pôle Emploi
- Des personnes en situation de handicap bénéficiant de la RQTH
- Des bénéficiaires des minimas sociaux : RSA, ASS ou AAH
- Des candidats bénéficiant d’un contrat unique d’insertion
Les entreprises signataires
Toutes les entreprises du secteur privé qui peuvent bénéficier du financement de la formation professionnelle continue ont la possibilité d’embaucher les contrats de professionnalisation.
Il est possible pour certaines entreprises du secteur public de recourir à ce type de contrat, notamment le secteur public industriel et commercial, seulement s’ils bénéficient également du financement de la formation professionnelle continue. L’État, ses collectivités territoriales et ses établissements publics à caractères administratifs ne peuvent pas avoir recours au contrat de professionnalisation.
Il est également possible pour les entreprises de travail temporaire de conclure des contrats de professionnalisation pour une durée déterminée.
Les avantages du contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation permet à l’employeur de recruter un salarié formé en fonction de ses besoins. Ce type de contrat dispose également d’avantages :
- Une réduction générale des charges
- D’exonérations si celui-ci fait partie d’un groupement d’employeurs
- D’une prise en charge de la formation par l’OPCO
- De l’aide forfaitaire à l’employeur qui est délivrée par Pôle Emploi si la personne recrutée est demandeur d’emploi de plus de 26 ans
- De l’aide exceptionnelle dans le cadre du plan de relance du gouvernement « 1jeune1solution »
- D’une aide pour les personnes en situation de handicap
Quel type de contrat et quelles conditions de travail ?
Le contrat
Le contrat de professionnalisation peut être un CDD ou un CDI.
Le contrat à durée déterminée
Si celui-ci a été conclu en durée déterminée, il doit être d’une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut aller jusqu’à 36 mois si :
- L’employé a entre 16 et 25 ans révolus et n’a pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et n’est pas titulaire d’un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique
- L’employé a entre 16 et 25 ans révolu, ou 26 ans et plus et qu’il est inscrit depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi de Pôle Emploi
- Les bénéficiaires du RSA, de l’AAH, de l’ASS ou sortant d’un contrat unique d’insertion
À noter qu’un contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois avec le même employeur. À cela s’ajoute une condition : la deuxième qualification visée doit être supérieure ou complémentaire à la première ou en cas de non-obtention de la qualification préparée due à un échec d’examen, à la maternité, à la maladie, à un accident de travail ou à la défaillance de l’organisme de formation.
Le contrat à durée indéterminée
Si le contrat de professionnalisation a été conclu dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, les règles de durée maximale (12 ou 24 mois) concernent la période en alternance. Une fois celle-ci arrivée à son terme, le contrat de travail se poursuit dans le cadre d’un contrat de travail en CDI de droit commun.
Que le contrat soit en CDD ou CDI, celui-ci peut comporter une période d’essai qui doit apparaître dans le contrat de professionnalisation. Cette période répond au régime prévu par le Code du travail d’un CDD ou d’un CDI.
Les conditions de travail
Le titulaire du contrat est un salarié à part entière. De ce fait, les règlements, la convention collective et les lois lui sont également applicables au même titre qu’aux autres salariés.
Concernant la rémunération, celle-ci doit suivre au moins les minimas. . Voici le tableau de rémunération d’un alternant en contrat d’apprentissage en pourcentage du SMIC :
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Salaire de base (Bac ou inférieur) |
Salaire majoré (Bac pro au minimum) |
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Moins de 21 ans |
55% |
65% |
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21 – 25 ans |
70% |
80% |
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26 ans et plus |
100% du SMIC ou 85% du minimum conventionnel (le plus élevé des deux) |
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À savoir que l'employeur peut bénéficier de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti dans le cadre de "1jeune1solution".
Les démarches pour un contrat de professionnalisation
Qu’il soit en CDD ou CDI, le contrat de professionnalisation doit être formalisé par écrit et signé par les deux parties (salarié et employeur).
Dans les cinq jours au plus tard après la conclusion du contrat, l’employeur doit transmettre le contrat à l’OPCO. Il est d’ailleurs conseillé de l’envoyer en amont du début d’exécution du contrat. En effet, cela lui permet de s’assurer auprès de l’Opérateur de Compétences de la prise en charge financière de la formation.
L’OPCO a quant à elle 20 jours pour prendre sa décision de prise en charge et rendre un avis sur la conformité du contrat. En cas de non-retour de sa part, celle-ci prend en charge financièrement la formation du contrat qui est réputé déposé. En cas de refus, l’Opérateur doit en notifier l’employeur et le salarié avec une réponse motivée.
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